BCPST Jacques Prévert (92)

Sont indiquées ici les principales dispositions du code de l’éducation, créées ou modifiées par le décret 2014-1073), régissant les conventions entre lycées avec CPGE et les universités.

 Dispositions de l’article L612-3 :

Un lycée avec CPGE (Classe Préparatoire aux Grandes Ecoles) doit signer une convention avec un établissement de type universitaire (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) de l’académie. Le lycée peut signer plusieurs conventions.

La convention précise la nature des relations entre le lycée et l’université.

Les élèves inscrits en CPGE dans le lycée doivent s’inscrire dans un établissement universitaire conventionné avec le lycée.
Cette inscription implique le paiement des droits d’inscription universitaires complets (pour information : 184 Euros à la rentrée 2015). Le code de l’éducation ne prévoit aucune dérogation à ce principe d’inscription universitaire des étudiants de CPGE.

 Dispositions de l’article D612-29 :

Le chef d’établissement (proviseur) doit s’assurer que tous les étudiants en CPGE du lycée sont bien inscrits dans une université conventionnée au plus tard le 15 janvier de l’année scolaire en cours.

 Dispositions de l’article D612-29-1 :

La convention signée entre le lycée et une université peut être complétée par une convention de coopération pédagogique qui précise les modalités de validation et les possibilités de réorientation.

Les cas de réorientation doivent étudiés par une commission mixte.

 Liens vers textes officiels

Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&idArticle=JORFARTI000027735081&categorieLien=cid

Décret 2014-1073 du 22 septembre 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=id (version initiale du décret)
et http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&dateTexte=20151019 (version en vigueur au 15 octobre 2015)